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14 avril 2015
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13 avril 2015
Question écrite ministérielle relative à l’effectivité d’exécution des peines de prison
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13 avril 2015
Question écrite ministérielle relative aux dysfonctionnements des assignations à résidence
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4 février 2015
Les autorités chargées de l’exécution des peines
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4 février 2015
L’organisation dans l’exécution des peines