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5 novembre 2019
Les attributions et l’organisation du procès-verbal des débats
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5 novembre 2019
Définition du cadre des débats
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3 décembre 2014
Cass. crim., 12 septembre 2007, no 07-80618
Le pourvoi se faisait grief de ce que les arrêts rendus par la cour d’assises statuant en appel et... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 15 novembre 2006, no 06-81331
L’arrêt témoigne de l’importance des mentions faites au procès-verbal des débats, seul témoin de... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 26 juin 2013, no 12-84845
En l’espèce, une mention figurait au procès-verbal, et portait sur l’accomplissement des formalités...