Acteurs de la cour criminelle départementale
Le fonctionnement de la cour criminelle départementale repose sur l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs judiciaires, dont les rôles sont définis par le Code de procédure pénale.
Plan :
- I - Composition de la cour criminelle départementale : président et assesseurs
- II - Ministère public
- III- Greffier et huissier audiencier
I- COMPOSITION DE LA COUR
A - Président et assesseurs
La cour criminelle départementale est composée d’un président et de quatre assesseurs.
Le président est un membre de la cour d’appel, président de chambre ou conseiller, ayant déjà exercé des fonctions de président de cour d’assises.
Les assesseurs sont choisis par le premier président de la cour d’appel, notamment parmi les juges ou conseillers de son ressort (CP, art 380-17).
Cependant peuvent également être assesseurs des magistrats à titre temporaire ou des magistrats honoraires sans que leur nombre ne puisse dépasser…
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