Actions en vue de confier l’enfant à un tiers
Les actions visant à confier un enfant à un tiers interviennent lorsque les parents ne peuvent ou ne doivent plus exercer leurs prérogatives. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique précis, articulant dévolution automatique entre parents et intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant.
Plan
- I - Dévolution automatique entre parents et enfants
- II - Procédure
I - DÉVOLUTION AUTOMATIQUE ENTRE PARENTS - PRICIPES ET LIMITES
Relevons d’abord le principe posé par l’article 373-1 du Code civil : « Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité. »
C’est ce que l’on appelle la « dévolution automatique de l’autorité parentale ».
Cependant, ce transfert, qui devrait entraîner par voie de conséquence l’attribution de la résidence de l’enfant chez ce parent, peut faire l’objet d’aménagement face à certaines circonstances exceptionnelles.
Il ne s’agit pas ici de traiter du cas de l…
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