Délégation d'autorité parentale volontaire à l’initiative des père et mère - Dispositions spécifiques
La délégation volontaire de l’autorité parentale permet aux père et mère d’organiser, dans l’intérêt de l’enfant, le transfert de tout ou partie de son exercice à un tiers. Ce mécanisme, strictement encadré, implique notamment le choix d’un délégataire approprié et l’intervention du juge afin d’en assurer le contrôle. Il obéit à une procédure spécifique et peut, dans certains cas, prendre la forme d’une délégation-partage. Cette fiche en présente les conditions, les modalités et les particularités.
Plan
- I - Choix du délégataire
- II - Contrôle du juge
- III - Procédure
- IV - Délégation-partage - Un cas particulier
I - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE
1 - Délégataire
Le délégataire désigné peut être une personne physique, à savoir un membre de la famille ou un proche digne de confiance ou une personne morale, à savoir un établissement agréé pour le recueil des enfants ou encore le service départemental de l’ASE.
Dans les membres de la famille, on retrouve le plus souvent le grand-parent qui peut ainsi obtenir un transfert ou un partage des droits parentaux, mais aussi un oncle ou une tante, etc.
Dans les proches, personnes par définition étrangères à la famille, on retrouve le parrain ou marraine, le beau-parent,…
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