Délégation de l'autorité parentale - Principe et dispositions applicables
La délégation de l’autorité parentale permet, dans certaines situations, de transférer tout ou partie de son exercice à un tiers afin de répondre à l’intérêt de l’enfant. Encadrée par la loi, elle obéit à des conditions, des modalités et une portée précisément définies.
Plan
- 1. I - PRINCIPE ET ÉVOLUTION LÉGISLATIVE
- 2. II - DISPOSITIONS APPLICABLES
- 3. III - PORTÉE DE LA DÉLÉGATION
I - PRINCIPE ET ÉVOLUTION LÉGISLATIVE
1 - Regain d’actualité pour la notion
À l’origine, le concept de « délégation d’autorité parentale » était associé aux enfants en danger et conçu comme une mesure de protection de l’enfant.
Organisée par une loi du 24 juillet 1889, intégrée dans le Code civil par la loi no 70-459 du 4 juin 1970, modifiée par l’importante loi no 2002-305 du 4 mars 2002, puis, dans une moindre mesure, de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 sur les violences familiales, la délégation est restée longtemps peu utilisée.
Aujourd’hui, à l’heure où se pose la question des…
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