Délégation forcée à l’initiative des tiers ou du Parquet
La délégation forcée de l’autorité parentale peut être sollicitée par un tiers ou par le ministère public lorsque les circonstances l’exigent et que l’intérêt de l’enfant le commande. Elle permet de confier tout ou partie de l’exercice de cette autorité à une autre personne, en cas de défaillance, de désintérêt ou d’incapacité des parents. Strictement encadrée et soumise au contrôle du juge, cette mesure constitue une réponse exceptionnelle visant à garantir la protection et le bien-être de l’enfant.
Plan
- I - Conditions
- II - Particularités de la procédure
I - CONDITIONS
Cette délégation revêt un caractère coercitif et se rapproche en cela du retrait total de l’autorité parental.
A – Cas de délégation forcée
Depuis la réécriture de l’article 377 du Code civil, telle qu’issue de la loi no 2024-233 du 18 mars 2024, la délégation forcée est possible dans les cas suivants :
en cas de désintérêt manifeste à l’égard de l’enfant ;
lorsque les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ;
si un parent est poursuivi ou condamné même non définitivement pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.