Délégations d'autorité parentale - Dispositions communes
Les dispositions communes aux délégations d’autorité parentale encadrent les règles de compétence, la procédure et les mesures pouvant être ordonnées par le juge. Elles organisent également les voies de recours afin de garantir le respect des droits des parties et l’intérêt de l’enfant.
Plan
- I - Dispositions et règles de compétences
- II - Requête
- III - Mesures d’investigation
- IV - Assistance éducative
- V - Schéma procédural
- VI - Voies de recours
I - DISPOSITIONS ET RÈGLES DE COMPÉTENCES
I - A - Textes
Qu’elle soit volontaire ou forcée, qu’elle s’accompagne quand elle est volontaire d’un transfert des prérogatives de l’autorité parentale ou d’un partage de ces droits, la procédure de la délégation obéit à des règles communes.
Ces règles sont fixées aux articles 1202 à 1210 du Code de procédure civile. Elles ont été retouchées par un décret no 2017-148 du 7 février 2017, entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 10 février 2017. Ce texte portant diverses dispositions de procédure en matière d’autorité…
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