Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La notification de l'ordonnance de protection

Mis à jour le

Les règles de notification de l’ordonnance de protection L’article 1136-9 du Code de procédure civile précise que l’ordonnance « est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d’office, soit à la demande d’une partie, ne décide qu’elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification… » Sauf à ce que le juge aux affaires familiales en dispose…
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