Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Changement de nom par procédure simplifiée

Mis à jour le

Procédure simplifiée du changement de nom Depuis le 1er juillet 2022, la rédaction de l’article 61-3-1 du Code civil, telle qu’issue de la loi du 2 mars 2022, offre à toute personne majeure la possibilité de pouvoir changer de nom, et de substituer à son nom de famille issue de sa filition (ou par la loi) le nom de son propre choix.Cette nouvelle procédure simplifiée, exclusivement réservée aux personnes majeures, leur permet si elles le souhaitent de changer de nom pour prendre :l’un des noms mentionnés à l’article 311-21 alinéa 1 ;l’un des noms mentionnés au dernier alinéa de l’article…
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