Changement de nom par procédure simplifiée
La procédure simplifiée de changement de nom, instaurée par la loi du 2 mars 2022 et applicable depuis le 1er juillet 2022, permet à toute personne majeure de modifier son nom de famille en choisissant celui de l’un ou de ses deux parents, dans le respect des règles de filiation prévues par le Code civil. Réalisée directement devant l’officier d’état civil, cette démarche se distingue de la procédure par décret par son caractère allégé, sans obligation de publicité préalable ni contrôle de l’intérêt légitime du demandeur.
Cette procédure, accessible une seule fois dans la vie, implique toutefois un contrôle formel des pièces et peut produire des effets sur les enfants mineurs ou majeurs du demandeur. Après un délai de réflexion obligatoire d’un mois, le changement de nom est confirmé et transcrit sur les actes d’état civil, sauf opposition motivée du procureur de la République.
- I - Objet
- II - Demande
- III - Confirmation ou refus