Accueil des justiciables

Accueil des justiciables surendettés. Cet accueil s’effectue essentiellement au SAUJ (Service d’accueil unique des justiciables) et consiste à orienter le justiciable vers la commission de surendettement ou un organisme susceptible de l’aider à remplir son dossier. On rappellera que les recours contre les mesures imposées doivent être formés par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures. Il est aussi conseillé d’adresser à la commission…