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Banque de France. La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement. Sauf à être elle-même créancière du débiteur, elle n’est pas partie à la procédure de surendettement (Cass. 1re civ., 4 avr. 1991 : Bull. civ., I, no 126). Elle tient également le fichier des incidents de paiement où sont inscrites les procédures de surendettement. Travailleurs sociaux. Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, la personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes…