Le défaut d’information sur la défaillance du débiteur

Obligation d’information. En matière de crédit aux consommateurs, l’article L. 314-17, ancien article L. 313-9, du Code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s’est portée caution à l’occasion d’une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre est informée par l’établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d’inscription au fichier institué à l’article L. 751-11. » Bien que le texte ne prévoie pas la forme que doit revêtir l’information, la lettre recommandée s…