Le formalisme de l’engagement

Dispositions du Code de la consommation. Ces formalités, issues de la loi " Neiertz " du 31 décembre 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs, sont prévues par les articles L. 314-15 et L. 314-16 (anc. art. L. 313-7 et L. 313-8). Apports de la loi « Dutreil ». La loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique (JO 5 août 2003), dite « loi Dutreil », a étendu les formalités prévues par les articles L. 314-15 et L. 314-16 (anc. art. L. 313-7 et L. 313-8) du Code de la consommation à tous les cautionnements sous seing privé souscrits à…