Les relevés du compte

Contenu des relevés. Le prêteur est tenu d’adresser régulièrement à l’emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, un relevé du compte (C. consom., art. L. 312-88, anc. art. L. 311-44, al. 1 – la périodicité doit être au moins mensuelle, peut-on déduire de C. mon. fin., art. D. 312-5, 5o). Chaque relevé doit mentionner (C. consom., art. R. 312-34, anc. R. 311-13) : 1o la période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; 2o la date et le solde du relevé précédent ; 3o la date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ; 4o le…