L’information de l’empruteur sur les conditions de reconduction du contrat

Information annuelle de l’emprunteur : délais à respecter. Le double de l’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat doit figurer au dossier ; aux termes de l’article L. 312-65, ancien article L. 311-16, la durée du contrat est limitée à un an renouvelable, et le prêteur doit indiquer, trois mois avant l’échéance annuelle, les conditions de reconduction du contrat.L’échéance se situe un an après l’acceptation par l’emprunteur de l’offre de contrat de crédit, et non un an après que le contrat soit devenu « parfait », ce qui se produit ultérieurement,…