Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Cumul entre le recours facultatif et le contrôle de plein droit devant le juge des libertés et de la détention 

Mis à jour le

Le juge, saisi d’un recours facultatif (demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques) et en même temps d’une demande aux fins de mise en œuvre du contrôle de plein droit sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 (contrôle à l’échéance des délais de 12 jours ou 6 mois) peut se prononcer sur ces deux recours par une même décision.Il statue selon la procédure applicable au contrôle de plein droit.Le greffier doit :enregistrer les deux requêtes séparément ;procéder, sur les instructions du juge à une jonction des deux dossiers, le dossier du recours facultatif est joint à celui du…
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