Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Définition du bracelet antirapprochement

Mis à jour le

Le cadre juridique. Le bracelet anti rapprochement dit BAR a été instauré par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille en créant une nouvelle obligation : respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple, cette interdiction étant contrôlée par un dispositif électronique mobile.Ce dispositif est directement inspiré d’un autre moyen de contrôle, celui de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.Le décrêt no 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités d’application de ce nouveau…
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