Le prononcé du bracelet antirapprochement

Spécificités du BAR au regard des autres mesures de sûreté. Le texte précise que le BAR est une mesure de sûreté subsidiaire ou complémentaire. Il est prononcé au stade de l’instruction en appui à une des deux mesures de sûreté que sont le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, mobile ou non (CPP, art. 138 17o et 138-3).Dans la première hypothèse, le BAR ne doit être prononcé que si les interdictions d’entrer en contact avec la victime et de paraître dans les lieux où cette dernière est susceptible de se rendre n’apparaissent pas comme des moyens…