Les conditions du prononcé du bracelet antirapprochement

L’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR). L’inscription au FPR de l’interdiction de rapprochement est prévue à l’article 230-19, 2o du Code de procédure pénale pour ce qui est du prononcé au stade du dossier d’instruction.Elle est effectuée par le greffe de la juridiction qui a prononcé le BAR. En cas de modification, le greffe concerné veillera à faire une actualisation de l’inscription selon les mêmes modalités. La fiche navette La fiche navette dispose d’un visuel permettant au greffe de compléter uniquement les informations reposant sur lui. Les parties…