Le bracelet anti-rapprochement - Cas particuliers

Rétractation de l’accord de la victime. Lorsque la victime retire son accord donné pour la mise en place du bracelet antirapprochement, cette rétractation ne met pas fin de plein droit à la mesure. Le juge d’instruction devra prendre une décision pour y mettre fin.Il statuera par ordonnance motivée après avoir pris les réquisitions du parquet dans un délai de 5 jours à compter du retrait de l’accord (CPP, art.140).En cas de non-respect du délai susmentionné, le porteur pourra saisir directement la chambre de l’instruction pour qu’une décision soit rendue. Le BAR après renvoi…