Les conditions du prononcé du bracelet antirapprochement

Les conditions préalables concernant le porteur. La personne visée par ce dispositif doit être nécessairement majeure (CPP, art. R. 24-14 et R. 60-1).Le consentement de celle-ci n’est pas un préalable requis mais il convient de souligner que le dispositif ne pourra pas lui être posé de force. Ainsi, le refus pourra s’exprimer au moment de la pose, étant précisé que l’individu aura été informé que ce refus sera considéré comme une violation de la mesure et pourra entraîner de fait une révocation, autrement dit un placement en détention provisoire.Notons qu’il n’est pas obligatoire que la…