Attestation de mission pour les avocats au Conseil d’État, avocats à la Cour de cassation et avoués devenus avocats

Attestation de mission pour les avocats au Conseil d’État, avocats à la Cour de cassation et avoués devenus avocats. 1 horizontal tableau portait 1 colonne JURIDICTION (Adresse-Cachet) AIDE JURIDICTIONNELLE ATTESTATION DE MISSION Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 (1) ☐ Avocat au Conseil d’État ☐ Avocat à la Cour de cassation ☐ Avoué devenu avocat et poursuivant les actes de postulation devant la cour d’appel pour les procédures en cours au 1er janvier 2012 (D. no 2012-349, 12 mars 2012) 1 horizontal tableau portait 1 colonne I –…