Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative

Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative. Ce sont celles que le juge des enfants (et sur recours la cour d’appel) engage dans les procédures prévues par les articles 375 et suivants du Code civil et tendant à la protection par des mesures éducatives des mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou si les conditions de leur éducation sont gravement compromises. Les procédures d’assistance éducative sont des procédures, en matière civile, engagées sur requête. Le juge des enfants peut se saisir d’office mais c’est exceptionnel. Pendant l’instruction…