Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public

Dépenses résultant des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public (CPP, art. R. 93, I, 7o). L’époux possède une hypothèque légale sur les biens de l’autre (C. civ., art. 2121) ; il appartient aux époux de faire inscrire cette hypothèque (C. civ., art. 2136 et 2137). Cependant, cette inscription doit être prise par le ministère public dans le cas où, par application de l’article 2138 du Code civil, le tribunal de grande instance décide au cours d’une instance en transfert d’administration ou par jugement postérieur qu’une inscription de l’hypothèque légale sera prise sur…