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Dépenses résultant des mesures de protection juridique

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Il ne peut être question de développer dans cet ouvrage les procédures, actes et mesures auxquels donne lieu la législation sur la tutelle des mineurs qui forme le chapitre II du titre X du livre Ier du Code civil (art. 390 à 476) et celle sur les régimes de protection (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle) des incapables majeurs formant le titre XI du livre Ier du Code civil (art. 425 à 495-9).

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