Dépenses résultant des mesures de protection juridique

Dépenses résultant des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du Code civil (CPP, art. R. 93, I, 2o). Il ne peut être question de développer dans cet ouvrage les procédures, actes et mesures auxquels donne lieu la législation sur la tutelle des mineurs qui forme le chapitre II du titre X du livre Ier du Code civil (art. 390 à 476) et celle sur les régimes de protection (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle) des incapables majeurs formant le titre XI du livre Ier du Code civil (art. 425 à…