Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Les frais exposés dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire d’identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l’article 16-11 et du second alinéa de l’article 87 du Code civil, ainsi que du dernier alinéa de l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales (CPP, art. R. 93, II, 10o). Le décret no 2013-770 du 26 août 2013 a ajouté ces frais à la liste des frais de justice assimilés à la charge définitive de l’État. En effet, la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées sous X a été prévue par la loi no…