Le droit proportionnel dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Droit proportionnel : barème (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 4). Le droit proportionnel est, selon l’intérêt du litige, fixé comme suit, par tranches : 1 horizontal tableau portait 1 colonne de 0 à 1 068 € 3 % de 1 068,01 à 2 135 € 2 % de 2 135,01 à 3 964 € 1 % de 3 964,01 à 9 147 € 0,50 % au-dessus de 9 147 € 0,25 % Ce droit est, en fonction de l’intérêt du litige, fixé par tranches, suivant un pourcentage dégressif. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 21 août 1975 qui a, par son article 1er, majoré de 20 % les émoluments alloués à l’avocat, le barème des tranches s’établit, à…