Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le greffier en charge de la certification

Mis à jour le

La certification par le greffier ou le fonctionnaire de catégorie B. La certification du mémoire ou de l’état de frais de justice établi par l’intervenant (expert, interprète, etc.) est réalisée par l’agent certificateur du service centralisateur de frais de justice après vérification de la réalité de la dette et de son montant. L’agent certificateur doit vérifier que le montant est conforme au tarif et qu’il est justifié par la production des pièces prévues, le cas échéant, par la réglementation et il est habilité à procéder aux redressements nécessaires (CPP, art. R. 225). Les tarifs…
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