Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction

Frais de transport des procédures et des pièces à conviction. Depuis le décret no 2013-770 du 26 août 2013, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction ne relèvent plus des frais de justice et sont désormais des dépenses de fonctionnement courant, payées par le pôle Chorus. Les gendarmes ou fonctionnaires de police assurent, en général, le transfert des procédures et des pièces à conviction en même temps que la conduite des prévenus et accusés. Il n’y a pas, en ce cas, de frais particuliers (CPP, art. R. 101). Toutefois, s’ils sont amenés à avancer des frais à cette…
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