Les obligations tarifaires des notaires et sanctions

Provision. Particularité du tarif des notaires, la consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais est obligatoire alors que, dans les tarifs déjà examinés précédemment, huissiers de justice, greffiers de commerce, il ne s’agit que d’une possibilité pour ces officiers publics et ministériels. Cependant, cette obligation n’est pas sanctionnée par le texte. Il ne peut en tout cas s’agir que d’une faute disciplinaire. La cour d’appel de Toulouse a d’ailleurs jugé que le fait, pour une étude notariale, d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 6 lui faisant obligation,…