Pré-requis pour le paiement des frais de justice et frais assimilés

Nécessité que le paiement soit demandé. En principe, la personne qui a droit à percevoir les frais qu’elle a exposés, les indemnités ou honoraires que les textes lui octroient, doit en demander le paiement. Le Code de procédure pénale l’énonce expressément : à l’égard des témoins en imposant même « aux magistrats » d’énoncer dans les « mandats », qu’ils délivrent au profit des témoins, que ceux-ci ont requis l’allocation des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre (CPP, art. R. 128) ; en ce qui concerne les huissiers de justice (CPP, art. R. 194). Cependant, il convient de préciser…