Textes applicables dans la détermination de l’intérêt du litige

Pluralité d’intérêts en litige. Tirant les conclusions de ce que la jurisprudence avait depuis plusieurs années admis pour échapper au principe de l’unité du droit proportionnel posé par l’article 5 du décret no 60-323 du 2 avril 1960 en dégageant les notions de patrimoine distinct, d’objet différent, de cause juridique distincte les rédacteurs du décret du no 80-608 du 30 juillet 1980 ont érigé en règle cette évolution de la jurisprudence. L’article 24 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 dispose en effet qu’en toutes matières, pour toute procédure et pour chaque partie ayant des…