Habilitation familiale : renouvellement et fin de la mesure

Modification ou fin de la mesure en cas de difficulté. Si une difficulté survient dans la mise en œuvre du dispositif, le juge des tutelles pourra être saisi par tout intéressé ou par le procureur de la République (C. civ., art. 494-10, al. 1er).Le juge ne peut pas se saisir d’office. Néanmoins, les modalités de saisine en cas de difficulté sont plus souples que pour l’ouverture ou la modification d’une habilitation familiale puisque sont visés non seulement la personne protégée et les membres de sa famille, mais également tout son entourage. Le procureur de la République peut, quant à lui…