Hospitalisation sans consentement - La saisine du JLD aux fins de mainlevée - L'audience

Préparation de l’audience. 1 – Désignation d’un avocat (CSP, art. R. 3211-8)Devant le juge des libertés et de la détention, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est obligatoirement assistée ou représentée par un avocat. Le patient sera nécessairement représenté par un avocat si au vu d’un avis médical motivé (CSP, art. L. 3211-12-2, al. 2) communiqué par le directeur d’établissement, des raisons médicales font obstacle à son audition.L’avocat peut être soit choisi par la personne faisant l’objet de soins psychiatriques désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d…