Hospitalisation sans consentement -  Les procédures de recours au juge des libertés et de la détention

Le décrêt no 2014-897 du 15 août 2014 a atténué les différences procédurales qui existaient entre la mainlevée et le contrôle de plein droit ; il prévoit des modifications rédactionnelles et des aménagements procéduraux en vue d’harmoniser les deux cas de recours au juge des libertés et de la détention prévus par les articles L. 3211-12 du Code de la santé publique (procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement dite « saisine facultative ») et L. 3211-12-1 (procédure de contrôle des mesures d’hospitalisation complète sans consentement dite « contrôle obligatoire…