La saisine de la juridiction correctionnelle par requête

Saisine du tribunal correctionnel par requête après jugement au fond. Il a été dit précédemment que le tribunal est dessaisi de l’affaire lorsqu’il a jugé au fond et ne peut plus statuer à nouveau sur les mêmes faits. Cependant, la loi a prévu que le tribunal pouvait être saisi pour divers incidents affectant la condamnation.Trois hypothèses de saisine peuvent se présenter : sur un incident relatif à l’exécution de la sanction pénale, une erreur matérielle ou une demande de confusion de peine. C’est ainsi qu’il peut être saisi de demandes de relèvement d’interdiction, de déchéance ou d…