Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La sauvegarde de justice autonome prononcée par le juge des tutelles 

Mis à jour le

La sauvegarde de justice autonome prononcée par le juge des tutelles : une mesure de protection à part entière. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a fait de la sauvegarde de justice une mesure de protection à part entière, au même titre que la tutelle ou la curatelle. Cette mesure est prévue à l’article 433, alinéa 1er du Code civil et doit être prononcée lorsque la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.C’est une mesure adaptée aux personnes dont les facultés personnelles sont diminuées de manière…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.