La sauvegarde de justice autonome prononcée par le juge des tutelles
La sauvegarde de justice autonome prononcée par le juge des tutelles : une mesure de protection à part entière.
La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a fait de la sauvegarde de justice une mesure de protection à part entière, au même titre que la tutelle ou la curatelle. Cette mesure est prévue à l’article 433, alinéa 1er du Code civil et doit être prononcée lorsque la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.C’est une mesure adaptée aux personnes dont les facultés personnelles sont diminuées de manière…
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