La sauvegarde de justice dite « médicale »

Définition. La sauvegarde de justice dite « médicale » protège la personne vulnérable dans la mesure où elle crée une présomption d’affaiblissement de ses facultés, ce qui pourra permettre ultérieurement à une juridiction saisie en ce sens d’annuler les actes faits par cette personne durant la période de sauvegarde (C. civ., art. 414-2 2o). Il ne s’agit pas d’une mesure de protection avec une organisation de la protection de la personne et du patrimoine, mais d’une situation juridique de la personne vulnérable résultant d’un signalement effectué par un médecin.L’article L. 3211-6 du Code…