La sauvegarde de justice provisoire prononcée par le juge des tutelles

Définition. L’article 433 alinéa 2 du Code civil permet au juge des tutelles, saisi d’une procédure d’ouverture de curatelle ou de tutelle, de placer la personne à l’égard de qui une mesure de protection est demandée sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance. Ce dispositif permet à la personne vulnérable de bénéficier d’une protection pendant la durée d’instruction de la demande jusqu’au prononcé de la mesure judiciaire definitive.Le juge des tutelles doit être saisi d’une procédure aux fins de curatelle ou de tutelle, régulière et recevable (C. civ., art. 433, al. 2). Il…