Le cadre des commissions rogatoires techniques

Définition Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge nécessaires à la manifestation de la vérité (C. proc. pén., art 81)Ce dernier étant dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, et notamment à certains actes techniques, la commission rogatoire, prévue aux articles 151 et suivants du Code de procédure pénale, devient alors un outil indispensable afin de faire exécuter ces actes d’information nécessaires.Les commissions rogatoires dites techniques s’entendent des commissions rogatoires délivrées dans le…