Les saisines particulières du tribunal correctionnel

Saisine du tribunal correctionnel par la Cour de cassation ou la chambre de l’instruction. Le tribunal correctionnel peut être saisi en matière de règlement de juges par arrêt de la chambre de l’instruction lorsque deux tribunaux appartenant au même ressort de cour d’appel sont simultanément saisis de la même infraction, ou par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation si ces deux tribunaux appartiennent à des ressorts différents ou en cas de conflit positif ou négatif de compétence (art. 658 et 659).Le tribunal correctionnel désigné se trouve saisi par l’arrêt portant…