Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La pluralité de curateurs ou de tuteurs

Mis à jour le

La désignation de plusieurs curateurs ou tuteurs. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 apporte de nouvelles possibilités au juge en lui permettant, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, de désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection (C. civ., art. 447, al. 2). Cette possibilité était notamment réclamée par les parents de majeurs handicapés. Alors que, pendant la minorité de leur enfant, les deux parents disposaient conjointement de l’autorité…
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