Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La saisine du juge des tutelles

Mis à jour le

La saisine sur requête. Les personnes ayant qualité pour saisir le juge des tutelles sont énumérées limitativement par l’article 430 du Code civil ; il s’agit : de la personne à protéger ; du conjoint du majeur ; du partenaire avec qui le majeur a conclu un pacte civil de solidarité ; du concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ; d’un parent ou un allié ; d’une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ; de la personne qui exerce à l’égard du majeur une mesure de protection juridique (mandataire spécial, curateur, tuteur, mandataire de protection…
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