La saisine du juge des tutelles
La saisine sur requête.
Les personnes ayant qualité pour saisir le juge des tutelles sont énumérées limitativement par l’article 430 du Code civil ; il s’agit :
de la personne à protéger ;
du conjoint du majeur ;
du partenaire avec qui le majeur a conclu un pacte civil de solidarité ;
du concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ;
d’un parent ou un allié ;
d’une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
de la personne qui exerce à l’égard du majeur une mesure de protection juridique (mandataire spécial, curateur, tuteur, mandataire de protection…
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