L’administration légale et compétence du juge des tutelles

La désignation du juge des tutelles. La loi no 2009-526 du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er décembre 2010, a transféré la compétence pour exercer les fonctions de juge des tutelles des mineurs du juge du tribunal d’instance au juge aux affaires familiales. Désormais, les juges aux affaires familiales des tribunaux de grande instance connaissent : de l’émancipation ; de l’administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation (C. org. jud., art. L. 213-3-1). Les dossiers du juge des tutelles des mineurs ont donc été transférés des tribunaux d…