Le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a instauré, parmi les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (CASF, art. L. 312-5, al. 2, b). Ce schéma, arrêté par le préfet de région pour une période de cinq ans renouvelables, répond aux objectifs suivants : apprécier la nature et le niveau de l’ensemble des besoins de la population en matière de protection des majeurs et leur évolution ; évaluer l’offre proposée en matière de protection des…