Les recours contre les décisions du juge des tutelles

Le caractère non suspensif du recours. L’article 1232 du Code de procédure civile ayant été abrogé par le décret no 2009-1628 du 23 décembre 2009, le caractère suspensif du recours contre une décision du juge des tutelles n’est plus expressément prévu.Il obéit désormais aux règles du droit commun de l’article 514 du Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux demandes introduites après cette date, qui prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, le…