L'habilitation familiale: les décisions relatives aux biens

L’intervention obligatoire du juge des tutelles pour certains actes patrimoniaux. 1 - Une autorisation du juge pour les actes de disposition à titre gratuit L’autorisation du juge des tutelles doit être requise par la personne habilitée pour conclure une donation ou tout acte de disposition à titre gratuit (C. civ., art. 494-6). Il est précisé ainsi que la personne habilitée ne peut accomplir « en représentation » un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. 2 - Une autorisation du juge quant aux actes relatifs au logement de la personne protégée L…