L'habilitation familiale: les décisions relatives aux biens
L’intervention obligatoire du juge des tutelles pour certains actes patrimoniaux.
1 - Une autorisation du juge pour les actes de disposition à titre gratuitL’autorisation du juge des tutelles doit être requise par la personne habilitée pour conclure une donation ou tout acte de disposition à titre gratuit (C. civ., art. 494-6).Il est précisé ainsi que la personne habilitée ne peut accomplir « en représentation » un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.2 - Une autorisation du juge quant aux actes relatifs au logement de la personne protégéeL…
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