L'interdiction de paraître

Objet. L’interdiction de paraître est une mesure qui consiste à interdire au condamné de fréquenter certains lieux comme le lieu de l’infraction ou le lieu où demeure la victime.Elle peut être prononcée à plusieurs titres. Interdiction de paraître à titre d’obligation particulière (CP, art. 132-45). L’interdiction de paraitre peut-être une des obligations particulières imposées au condamné dans le cadre d’un sursis probatoire, une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, un aménagement de peine ou une mesure de sûreté. Son point de départ et sa durée…