L'interdiction de paraître
A - Objet
L’interdiction de paraître est une mesure qui consiste à interdire au condamné de fréquenter certains lieux comme le lieu de l’infraction ou le lieu où demeure la victime.
Elle peut être prononcée à plusieurs titres.
B - Interdiction de paraître à titre d’obligation particulière (CP, art. 132-45)
L’interdiction de paraitre peut-être une des obligations particulières imposées au condamné dans le cadre d’un sursis probatoire, une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, un aménagement de peine ou une mesure de sûreté. Son point de départ et sa durée…
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